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Israel, le Tribunal Russell contre l´impunitè

Le Monde Diplomatique 24.01.2013 22:20
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Israël, le tribunal Russell contre l?impunité
par Sharon Weill, mardi 22 janvier 2013
Rendu public en septembre 2009, le rapport de la mission des Nations unies chargée d?établir les faits sur le conflit de Gaza, en décembre 2008-janvier 2009, formulait de graves accusations de crimes de guerre et de crimes contre l?humanité commis par Israël et le Hamas pendant l?opération « Plomb durci ». Connu sous le nom de rapport Goldstone, ce document recommandait de lancer des enquêtes pénales à l?échelon national et d?engager le cas échéant des poursuites contre les responsables des violations. Il recommandait également de référer la situation à la Cour pénale internationale (CPI) en l?absence de progression des investigations.

Si Israël a reconnu avoir lancé quatre cents enquêtes internes au niveau du commandement et cinquante-deux enquêtes pénales, toutes ont été menées au sein même de l?appareil militaire israélien par le bureau du procureur général de l?armée, qui avait lui-même émis et approuvé les ordres durant les combats.

Trois ans après l?opération « Plomb durci », seules quatre poursuites judiciaires ont été engagées ? contre des soldats de rang inférieur et pour violations d?ordres militaires officiels (1) Un grand nombre de violations n?ont fait l?objet d?aucune enquête, et l?on ignore le nombre d?investigations toujours en cours à ce jour (2).

Chargé du suivi des enquêtes recommandées par le rapport Goldstone, le comité d?experts indépendants de l?ONU, créé en mars 2010, a souligné l?absence d?indépendance et d?impartialité, de rapidité et d?efficacité des procédures ainsi que leur manque de conformité aux normes internationales. Il a également constaté que les responsables de la planification et de la supervision des opérations militaires avaient échappé à toute investigation.

En mars 2011, le Conseil des droits de l?homme de l?ONU exhorta l?Assemblée générale des Nations unies à soumettre le rapport au Conseil de sécurité afin que celui-ci saisisse le procureur de la CPI au regard de la situation dans les territoires palestiniens occupés.

En janvier 2009, quelques jours après la fin des combats à Gaza, le ministre de la justice palestinien reconnait la compétence de la CPI en vue de l?amener à enquêter sur les accusations de crimes commis durant l?opération « Plomb durci ». Le procureur de la CPI devait décider si l?Autorité palestinienne était un Etat, afin de reconnaître la compétence ad hoc de la Cour. Trois ans après, il ne s?était toujours pas prononcé, et en avril 2012, peu avant la fin de son mandat, il déclara ne pas être compétent en la matière et vouloir déférer la situation, soit au secrétaire général des Nations unies, soit au Conseil de sécurité, soit à l?Assemblée des Etats parties de la CPI (3).

Le vote massif de l?Assemblée générale de l?ONU en faveur de la reconnaissance de la Palestine comme Etat non membre ? un statut équivalent à celui du Vatican ? devrait permettre de saisir la CPI.

Cependant, dans le cas de la Palestine, vu les enjeux politiques, jusqu?à aujourd?hui les lois existantes et le système garantissant leur respect (à l?échelon local et international) ne permettent pas de déterminer les responsabilités, ni d?accéder à des recours adéquats pour les victimes et de garantir la prévention de crimes supplémentaires. C?est la raison pour laquelle des initiatives de la société civile engageant l?opinion publique internationale, comme la création du tribunal Russell sur la Palestine, revêtent une importance primordiale.

Fondé pour répondre à l?inaction de la communauté mondiale face aux violations israéliennes du droit international, ce tribunal d?opinion vise à attirer l?attention sur la « complicité et la responsabilité de nombreux Etats tiers, entreprises et organisations internationales dans l?occupation par Israël des territoires palestiniens et dans la perpétuation des violations du droit international commises par Israël ». Ainsi, le premier tribunal international d?initiative citoyenne, alors présidé par Jean-Paul Sartre, fut créé en 1967 par le prix Nobel de littérature Bertrand Russell pour enquêter sur les crimes de guerre américains au Vietnam.

Ce forum de sensibilisation fonctionne comme un tribunal : il est composé d?un jury de douze personnalités éminentes, reconnues à l?échelon international pour leur intégrité morale et leurs compétences juridiques et autres (4). Au cours de ses différentes sessions, le tribunal Russell a mis en lumière les complicités et les manquements de l?Union européenne, des Nations unies, des Etats-Unis et des entreprises dans les violations des droits du peuple palestinien par Israël. Chaque session s?est clôturée par la publication de conclusions juridiques. Même si elles n?ont aucun caractère légal officiel, les conclusions extrêmement précises du tribunal Russell sont le fait d?experts juridiques reconnus, comme le Sud-Africain John Dugard, professeur de droit international et ancien rapporteur spécial de l?ONU sur la Palestine, et Eric David, professeur de droit international à l?Université libre de Bruxelles.

La quatrième session internationale du tribunal Russell, consacrée à la complicité des Etats-Unis dans la poursuite des violations par Israël envers le peuple palestinien, s?est tenue en octobre 2012 à New York. Plusieurs intervenants s?y sont exprimés. Le maire de Genève Rémy Pagani a apporté le soutien de sa ville au tribunal ; le professeur Noam Chomsky a procédé à une analyse des perspectives historiques, Katherine Gallagher, avocate au Centre pour les droits constitutionnels (CCR), s?est intéressée à l?aide militaire dont bénéficie Israël, David Wildman aux chrétiens sionistes et au lobby israélien, Phyllis Bennis à la société civile et aux organisations non gouvernementales (ONG) internationales. Côté palestinien, le vice-président de la Fédération internationale des droits de l?homme (FIDH) et directeur du Centre palestinien pour les droits de l?homme (PCHR), Raji Sourani, et la déléguée générale de la Palestine auprès de l?Union européenne, Leïla Shahid, n?ont pas réussi à obtenir leur visa d?entrée aux Etats-Unis. Leurs témoignages ont cruellement manqué.

Concernant la complicité des Etats-Unis dans la violation du droit international par Israël, le tribunal Russell pour la Palestine a tiré les conclusions suivantes :

« Le soutien sans équivoque des Etats-Unis à une puissance occupante internationalement reconnue comme telle a fait d?Israël le plus grand bénéficiaire d?aide extérieure des Etats-Unis depuis 1976 et le plus grand bénéficiaire de l?aide cumulée depuis la seconde guerre mondiale, pour un montant d?environ 115 milliards de dollars. Cela est d?autant plus notable que les Etats-Unis apportent leur aide économique à Israël en versant une somme forfaitaire en début d?exercice fiscal sous la forme de prêts non remboursables dont Israël est le seul bénéficiaire. L?aide accordée à Israël représente en moyenne 25 % de l?ensemble de l?aide extérieure des Etats-Unis? Israël perçoit 60 % des fonds du Foreign Military Financing (FMF) des Etats-Unis, ce qui en fait le plus grand bénéficiaire de financements militaires américains. »

Les récits de certains témoins et membres du jury ont mis en évidence des schémas similaires dans l?oppression contre les peuples palestinien, amérindien, afro-américain et noir d?Afrique du Sud. Ainsi, pendant son intervention sur le « sociocide » (destruction systématique de la société palestinienne), Saleh Hamayel, professeur de sciences politiques à l?université de Bir-Zeit (Ramallah), a rappelé que son patronyme actuel avait été imposé à sa famille par les autorités israéliennes. L?Américain Dennis Banks, co-fondateur du Mouvement des Amérindiens des Etats-Unis (AIM), a expliqué que malgré les consonances irlandaises de son nom, il n?avait rien d?irlandais. Quant à Cynthia McKinney, candidate pour le parti écologiste américain à l?élection présidentielle américaine de 2008 et militante afro-américaine, elle a rappelé qu?il suffisait de la regarder pour comprendre qu?elle n?était pas écossaise.

La quatrième session de New York a établi que des schémas d?oppression similaires donnent lieu à des méthodes de lutte similaires. Ancienne militante du Parti communiste américain (CPUSA) et des Black Panthers, et membre du tribunal, Angela Davis a regretté que la société civile américaine ne soutienne pas le combat des Palestiniens comme elle avait appuyé le mouvement des droits civiques dans les années 1960, rappelant que les motivations étaient pourtant les mêmes. Diane Buttu, ancienne porte-parole de l?Organisation de libération de la Palestine (OLP), a souligné la nécessité de changer de paradigme politique. Selon elle, il faut passer du discours sur la résolution de conflit à un combat pour les droits civiques et contre l?apartheid. La promotion des intérêts politiques de certains Etats doit disparaître au profit de la protection des droits des peuples.

A l?issue de sa troisième session, tenue en novembre 2011 au Cap (Afrique du Sud), le tribunal Russell avait conclu que le pouvoir exercé par Israël sur les Palestiniens, quel que soit leur lieu de résidence, s?apparentait à un régime d?apartheid :

« Israël soumet le peuple palestinien à un régime institutionnalisé de domination considéré comme apartheid en vertu du droit international. Ce régime discriminatoire se manifeste sous une intensité et des formes variables à l?encontre de différentes catégories de Palestiniens selon le lieu de résidence. Les Palestiniens vivant sous le régime militaire colonial en Territoire palestinien occupé sont soumis à une forme d?apartheid particulièrement grave. Les citoyens palestiniens d?Israël, bien que jouissant du droit de vote, ne font pas partie de la nation juive en vertu du droit israélien et sont dès lors privés des avantages découlant de la nationalité juive et soumis à une discrimination systématique touchant une vaste gamme de droits de l?homme reconnus (5). »

Face à ces graves violations des droits humains et à l?impunité dont Israël continue de bénéficier, le tribunal Russell pour la Palestine « exhorte la société civile mondiale à reproduire l?esprit de solidarité qui a contribué à mettre fin à l?apartheid en Afrique du Sud », notamment en soutenant le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) et en encourageant les actions en justice devant les tribunaux nationaux et internationaux, y compris à l?encontre des entreprises.

(1) Un soldat a été condamné à sept mois et demi de prison pour vol de carte de crédit ; deux soldats ont été rétrogradés et condamnés à une période probatoire de trois mois pour « excès d?autorité » et « conduite inappropriée » envers un enfant palestinien de 9 ans forcé d?ouvrir des « paquets » suspects ; enfin, un soldat a été accusé d?homicide après avoir tiré sur des individus qui avaient brandi des drapeaux blancs. Ce soldat n?avait pas reçu l?ordre de tirer. Inculpé d?homicide involontaire et « utilisation illicite d?armes », il a été condamné à quarante-cinq jours de prison. Pour de plus amples détails, lire Fédération internationale des droits de l?homme (FIDH), A l?abri de toute responsabilité : Israël ne manifeste aucune volonté d?enquêter sur les auteurs de crimes internationaux, ni d?engager des poursuites à leur encontre, septembre 2011.

(2) D?après le Centre palestinien pour les droits de l?homme (PCHR), parmi les 409 plaintes soumises au procureur militaire de l?armée israélienne et requérant l?ouverture d?une enquête pénale, seulement 21 avaient obtenu une réponse (laconique). Aucun suivi n?a été assuré. Par ailleurs, les informations sur les investigations en cours ou les raisons qui ont présidé à leur interruption n?ont pas été dévoilées. Voir PCHR, « Status of criminal and civil complaints submitted to Israeli authorities on behalf of victims of Operation Cast Lead », 18 janvier 2012.

(3) Valentina Azarov, « ICC Jurisdiction in Palestine : Blurring Law and Politics », JURIST ? Forum, 9 avril 2012 ; Michael Kearney, « Why Statehood Now : A Reflection on the ICC?s Impact on Palestine?s Engagement with International Law », dans Chantal Meloni et Gianni Tognoni (dir.), Is there a Court for Gaza ? A Test Bench for International Justice, TMS Asser Press, La Haye, 2011.

(4) Le jury du tribunal Russell sur la Palestine est composé de personnalités comme Alice Walker (militante, poète et écrivaine afro-américaine, lauréate du prix Pulitzer 1983), Mairead Corrigan Maguire (pacifiste nord-irlandaise et prix Nobel de la paix 1976), Stéphane Hessel (président d?honneur du tribunal, ancien résistant et rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l?homme), Dennis Banks (co-fondateur du Mouvement amérindien aux Etats-Unis, AIM), Angela Davis (militante politique et professeure de philosophie, ex-membre du Parti communiste des Etats-Unis [CPUSA] et des Black Panthers), et Roger Waters (auteur-compositeur britannique, ancien guitariste du groupe Pink Floyd et membre du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions, BDS). Le chanteur et musicien français Manu Chao a tout récemment rejoint le comité de parrainage.

(5) Voir également le Comité des Nations unies pour l?élimination de la discrimination raciale (CERD) (mars 2012) : « Le Comité s?est déclaré extrêmement préoccupé par les conséquences des politiques et des pratiques équivalant de facto à un régime de ségrégation, comme la mise en ?uvre, dans les territoires occupés palestiniens, de deux systèmes juridiques et deux types d?institutions totalement distincts, les uns pour les communautés juives regroupées dans des implantations illégales, et les autres pour les populations palestiniennes vivant dans des villes et villages palestiniens. Le Comité est particulièrement choqué par le caractère hermétique de la séparation entre ces deux groupes qui vivent sur un même territoire mais qui ne bénéficient pas d?un usage égal des routes et des infrastructures ou d?un accès égal aux services de base et aux ressources hydriques. »




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